Nouveau taux de TVA

À partir du 12 février 2016, la condition d’ancienneté d’un logement pour l’application du taux réduit de TVA de 6 % en matière de travaux de rénovation passe de 5 ans à 10 ans.
Bénéficiez vous de la mesure transitoire?
A partir du 12 février 2016, vous effectuez de travaux dans un logement de moins de 10 ans, mais d’au moins 5 ans ?

Le taux de 6 % s’appliquera si vous répondez aux deux conditions suivantes :

  • Vous avez demandé un permis d’urbanisme ou fait une déclaration urbanistique préalable au plus tard le 11 février 2016. / Vous avez conclu le contrat concernant les travaux concrets au plus tard le 11 février 2016.
  • L’entrepreneur émet les factures au plus tard le 31 décembre 2017.

Vous occupez un logement occupé pour la première fois après le 31 décembre 2011 et vous ne pouvez pas bénéficier de cette mesure transitoire (les 2 conditions) alors le taux de 21 % s’appliquera.

Plus d’information sur le site du SPF Finances : Fisconet SPF Finances

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