Conditions générales de vente

Tous nos contrats de vente et d’entreprise entre une entreprise et un consommateur sont régis depuis le 31 mai 2014 par la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (loi du 21 décembre 2013 insérant un livre VI dans le Code de droit économique – MB 30/12/2013). Vous pourrez trouver plus d’information concernant ces pratiques sur ce site du gouvernement fédéral.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Art.1 Acceptation des conditions générales:

Sauf dérogation contraire expresse, mentionnée par écrit dans le devis ou contrat, seules nos conditions générales sont d’application dans nos rapports contractuels. Elles prévaudront dès lors sur toutes les autres. Par la signature du bon de commande ou devis, ou versement d’un montant d’acompte, le client accepte l’application des présentes conditions dans leur intégralité. Le présent contrat de vente et/ou d’entreprise sont régis par la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (loi du 21 décembre 2013 insérant un livre VI dans le Code de droit économique – MB 30/12/2013).

Art.2 Devis / Offres:

Les spécifications de nos devis font seules foi et ne comprennent que les travaux strictement indiqués. Sauf dérogation expresse et préalable de notre part, nos devis sont gratuits. De même, si le client commande l’intervention d’un technicien et qu’après examen il s’avère que le travail a effectuer est plus important que celui envisagé ou commandé au départ et que le client demande un devis, il aura a supporter en toute hypothèse les frais de main d’œuvre et de déplacement même si aucun travail n’a été exécuté. Nos contrats restent valables 2 mois (sauf stipulation contraire mentionnée sur le devis).

Art.3 Donneur d'ordre:

La personne nous ayant commandé le travail est responsable de son paiement. Toutefois lorsque celle-ci n’est ni le propriétaire ni le gérant de l’immeuble où le travail doit avoir lieu, elle est dégagée de l’obligation de paiement, moyennant remise, au plus tard au début de l’exécution, d’un écrit signé, suivant le cas, par le propriétaire où le gérant qui s’engage au paiement.

Art.4 Délais d'intervention, de livraison et d'exécution:

Les délais d’intervention, de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif sans engagement de notre part. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoquée par le client pour justifier un refus de paiement, d’annulation de la commande ou une demande en dommages et intérêts. Toutefois le présent contrat étant régi par la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (loi du 21 décembre 2013 insérant un livre VI dans le Code de droit économique – MB 30/12/2013), permettant un droit de rétractation au consommateur durant 14 jours. Durant ce délai, le client a le droit de renoncer au contrat conclu précédemment sans avoir à motiver sa décision et sans encourir le paiement d’une indemnité.

Art.5 Confirmation de commande:

Toute commande doit être confirmée par le client par lettre ou par courriel (signature de ce dernier sur le devis faisant fois). Toute commande rapportée par un de nos représentants ne nous lie qu’après confirmation de celle-ci par un responsable autorisé. Le droit de rétractation est limité à 14 jours. Durant ce délai, le client a le droit de renoncer au contrat conclu précédemment sans avoir à motiver sa décision et sans encourir le paiement d’une indemnité quelconque;

Art.6 Modification de commande:

Toute modification d’une commande ou du contrat d’entreprise devra faire l’objet d’un écrit et pourra entraîner une modification du prix et du délai d’intervention, de livraison ou d’exécution.

Art.7 Prestations:

Le client est instamment prié de tenir compte des heures d’entrée et de sortie, de la durée du trajet aller et retour variable en fonction des circonstances, du déplacement du véhicule, de la prise en charge du dossier, du temps nécessaire à la préparation du matériel et de l’outillage, ainsi que de sa remise en place ; éléments qui définiront la durée totale de la prestation. Les prestations résultant d’examen, démontage, transport, remontage éventuel sont toujours à charge du client s’il renonce à faire exécuter les travaux pour lesquels nous avons été consultés. Toute demi-heure entamée est due. Une majoration de prix de 50% sera appliquée pour les prestations effectuées en semaine après 17H et les samedis, et de 100% pour celles effectuées en semaine de 24H à 8H, les dimanches, jours fériés et congés légaux. De par la signature du bordereau ou tout document faisant fonction, le client ou son mandataire renonce à contester la réalité de l’exécution des prestations y reprises. Toute absence du client au moment de la signature vaut acceptation des prestations fournies.

Art.8 Prix et suppléments de prix:

Nos prix sont établis T.V.A. comprise. Suivant le degré d’insalubrité pour des travaux exécutés, la majoration légale sera appliquée sur nos tarifs horaires. L’usage de machines pour travaux spécifiques tels que débouchages, forages, détartrages ainsi que l’utilisation d’échafaudages, nacelles, grandes échelles et autres ne sont pas inclus dans nos tarifs horaires et feront l’objet d’une facturation complémentaire. Tous les frais tels que la main d’œuvre, les frais de déplacement, la taxe de versage etc… nécessités pour l’évacuation des décombres, gravats et toute installation de quelque nature que ce soit résultant des travaux commandés par le client lui seront facturés séparément. Le client accepte de prendre à charge tous les frais de parking, parcmètre, ou tout autre frais de stationnement. Le cas échéant, les frais d’encadrement logistique, technique et administratif exceptionnels seront facturés au client. Les frais de livraison de toute marchandise commandée par le client seront à sa charge et lui seront facturées, sauf dérogation expresse.

Art.9 Clauses Techniques:

Le client veillera spécialement à ce que la zone de travail soit accessible, et à ce que les endroits de pose et de stockage des matériaux soient propres et dégagés. Le client mettra à disposition de notre personnel pour toute la durée du travail une alimentation d’eau sous pression de ville et une alimentation électrique avec terre et fusibles. Les immeubles ou les travaux seront exécutés et leur contenu seront assurés par le donneur d’ordre contre les risques d’incendie jusqu’à concurrence des capitaux suffisants. Le donneur d’ordre nous dégage de toute responsabilité à cet égard ; il renonce tant pour lui que pour toute autre personne subrogée dans ses droits à tout recours contre nous de ce chef. Le client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers, et spécialement des voisins, des dommages qui sont l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux, si aucune faute ne peut nous être reprochée. Nous déclinons toute responsabilité pour défaillance pendant ou après notre intervention, résultant de la vétusté de l’installation sur laquelle s’effectue la prestation ou d’éléments le composant. Tout démontage d’appareil est exécuté sous la responsabilité exclusive du client. Le client assure les risques de la configuration des lieux et de conformité aux normes existantes au moment de l’entretien des appareils de chauffage et éventuellement du remplacement de ces appareils par des appareils neufs sans que la responsabilité de notre société ou de notre personnel puisse être engagée de quelque manière que ce soit et pour quelque cause que se soit. Le nettoyage des regards de cheminée à chaque étage n’est pas inclus dans nos prix ; les conduits de cheminée sont dans tous les cas à faire contrôler par un ramoneur juré. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages dus aux suies si aucune faute précise ne peut nous être reprochée. Les raccordements électriques aux chaudières, boilers, chauffe-eau, sont dans tous les cas à faire exécuter et/ou contrôler par un électricien agréé. Le débouchage de canalisations est considéré comme parfaitement exécuté lorsque le technicien fait constater à plusieurs reprises par le client que l’écoulement se fait librement, et, fait signer son bordereau de prestation par le client. L’utilisation de produits chimiques pour débouchage de canalisations (conseillé dans certains cas) n’est pas exempte de tout risque de tache d’acide pendant l’intervention, malgré toutes les précautions prises par notre technicien. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard. Nous déclinons toute responsabilité pour tout trouble de fonctionnement consécutif à une fermeture des eaux. Nous déclinons toute responsabilité pour les détériorations constatées aux supports en cours de travail. En pareil cas, les travaux complémentaires à effectuer feront l’objet d’un supplément (tarif voir stipulations sur devis). Le ragréage des bris ou fêlures au plafonnage, carrelage, boiseries existants consécutifs à nos travaux n’est pas inclus dans nos prix.

Art.10 Clause de réserve de propriété et Clause résolutoire:

Les matériaux ou pièces de quelque nature que ce soit, fournies au client dans le cadre d’une vente ou d’un contrat d’entreprise ne deviendront la propriété de celui-ci qu’après paiement intégral de toutes les créances détenues à son encontre. Le client supporte les risques à dater de la livraison même si la livraison est différée. En cas de faillite du client celui-ci sera dans l’obligation d’en informer immédiatement la direction de notre entreprise afin que celle-ci puisse se prévaloir de sa clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances. Il est expressément convenu que tout bien meuble vendu ou placé par notre entreprise ne pourra être considéré comme immeuble par incorporation. En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, la vente sera résiliée immédiatement et de plein droit sans mise en demeure. Dans ce cas le client s’engage à ses frais à restituer toutes les fournitures ou pièces dans les 24H d’une notification par écrit de notre part à défaut de quoi nous serons autorisés à les reprendre en quelque lieu qu’elles soient sans formalité aucune.

Art.11 Garanties:

Sauf dérogation expresse, la garantie de toute marchandise vendue sera assurée par et dans les limites des conditions de notre fabricant ou fournisseur. Cette garantie sera néanmoins annulée en cas de faillite ou de cessation d’activités de ceux-ci. Cette garantie ne couvre en aucun cas les frais de main d’œuvre, de déplacement, de transport, droits et taxes. Il est expressément convenu que dans le cadre des travaux de quelque nature que se soit exécutés par notre entreprise, celle-ci ne pourra en aucun cas être considérée comme producteur au sens de la loi du 25.02.1991 relative à la responsabilité du fait de produits défectueux. En toute hypothèse, le client qui serait victime d’un produit reconnu défectueux sera dans l’obligation d’en aviser par lettre recommandée, la direction de notre entreprise endéans les 8 jours, à défaut de quoi celle-ci sera déliée de son obligation de fournir l’identité du producteur, de l’importateur ou de celui qui a fourni le produit. En outre, le dommage de la victime devra être estimé contradictoirement endéans les 8 jours de la survenance des dommages. Les réparations ne sont jamais garanties de sorte que le client renonce à réclamer tout remboursement, indemnité ou dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit ; les obligations que nous assumons ne sont que de moyen. En aucun cas nous ne pouvons être tenus par une obligation de résultats. Les travaux de débouchage et de curage ne sont jamais garantis. La garantie décennale conventionnelle ne couvre pas les dommages dus aux perforations de l’étanchéité, aux infiltrations relatives aux porosités des maçonneries ni davantage à l’humidité de condensation. Dans le cadre de la garantie décennale conventionnelle, toute intervention résultant d’un manque d’entretien sera facturée. Nous garantissons la main d’œuvre 1 an.

Art.12 Force Majeure:

Toute circonstance indépendante de notre volonté nous empêchant de faire face à nos obligations nous autorise à annuler nos contrats en tout ou en partie sans indemnisation (mais avec restitution des éventuels acomptes versés) et nous exonère de notre responsabilité. Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, du défaut de matériel, du défaut de livraison du sous-traitant ou du fournisseur de matières premières ou d’appareils, de la faillite de ceux-ci, du Fait du Prince, de la grève, de la guerre, du lock-out, des émeutes, des intempéries, des incendies, des bris de machine ou de véhicules.

Art.13 Conditions de facturation:

Les factures sont établies au nom de la personne ou de la société qui aurait commandé l’achat de fournitures ou l’exécution de travaux, sans préjudice de l’article 3. Nous nous réservons le droit de facturer les prestations et fournitures au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.

Art.14 Conditions de paiement:

Généralement un acompte de 40% du montant total (tvac) du devis (sauf stipulation contraire mentionné sur le devis) est demandé à la signature de celui-ci. Le paiement de l’acompte sous quelque forme que ce soit, ne se fait qu’après l’écoulement d’un délai de 7 jours ouvrables, à dater du lendemain du jour de signature du contrat En cours de chantier, un 2ème versement de 40% du montant (tvac) du devis initial sera réclamé au client. Le solde sera réglé au grand comptant à la fin des travaux. Toutes les factures « Eco-Logis-Mg sprl  » sont payables à la réception, sauf convention contraire expresse et écrite. Tous les payements sont effectués sur le compte bancaire de Eco-Logis-Mg sprl, dont le numéro se trouve sur la facture ou au siège social de la société, même en cas d’acceptation de traites. A défaut d’un paiement comptant, le montant principal dû sera majoré de plein droit d’un intérêt de retard, au taux prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002.Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure: un intérêt de 10% l’an depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement, et ce depuis la première échéance, une indemnité forfaitaire et irréductible (conformément à l’article 1229 du Code Civil) de 15% du montant impayé avec un minimum de 125€ à titre de réparation du préjudice subi et dans les mêmes conditions fait courir de plein droit à notre profit et sans mise en demeure préalable. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures échues ou non. Dans le cas où le contrat ou la convention de vente prévoit l’octroi éventuel de facilités de paiement, cet octroi ne pourra point constituer de renonciation aux paiements des intérêts de retard et de la clause pénale. Le non-respect des termes et délais rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures échues ou non. Un supplément de 10€ pour frais administratifs sera porté en compte en cas de paiement différé accepté par un responsable autorisé de notre société. Les frais de justice et d’exécution ne sont pas compris dans ce montant, mais sont également à charge du débiteur. En cas de manquement à une de ses obligations par une des parties, et si ce manquement persiste pendant plus de 15 jours ouvrables à compter de sa dénonciation par courrier recommandé envoyé par la partie qui en est victime, cette dernière pourra résoudre la vente avec effet immédiat, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

Art.15 Litiges:

L’acheteur reconnaît que les présentes conditions générales constituent le texte intégral de l’accord entre parties, et remplacent ou annulent toute proposition ou engagement antérieur. Toute contestation ou réclamation doit nous être parvenue par lettre recommandée dans les 48H de la fin des travaux commandés ou de la livraison des matériaux, passé ce délai il y a forclusion. Les réclamations, même manifestement justifiées, ne suspendent point les obligations de payement de l’acheteur quant aux livraisons effectuées et aux services fournis. En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation conformément au règlement du centre de médiation établi dans la zone la plus proche du litige. La médiation débutera au plus tard 15 jours après la demande de médiation notifiée par une partie à [aux] l’autre[s] partie[s]. La période pendant laquelle la médiation sera entreprise ne pouvant excéder 30 jours ouvrables, sauf accord exprès des parties. Le présent contrat est exclusivement régit par le droit belge. Toute contestation relative à l’application des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles.

 

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